Conditions générales de vente

Présentation de la société

Le site https://www.positran.fr/ est édité par Positran, société au capital de 15 000€, dont le siège social est situé Avenue de la Mauldre – 8 village d’entreprises, 78680 Epône, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 751 018 482.

Accès aux services

Le site https://www.positran.fr/ est par principe accessible 7/7j, 24/24h en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société Positran étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site https://www.positran.fr/.

Le Client ne peut utiliser ce site internet qu’en respectant les termes explicités ci-dessus et à des fins légitimes et appropriées. Toutes les lois, règlements et textes en application en France ou tout autre juridiction du lieu d’où il accède su site internet doivent être respectés. En particulier, Le Client s’engage à ne pas :

–       Utiliser ce site de telle sorte à provoquer ou être susceptible de provoquer une atteinte aux droits d’un tiers ou à violer une réglementation applicable

–       Faire des réservations abusives, frauduleuses, ou non autorisées

–       Utiliser un logiciel, routine, moteur ou autre appareil pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement avec le fonctionnement de ce site, ou de tenter de violer sa sécurité

Positran se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à ce site à tout moment et pour n’importe quelle raison. Si Le Client ne respecte pas ces conditions, sont autorisation d’utiliser le site prendra fin immédiatement sans nécessairement l’en notifier.

Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société Positran et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Force majeure

La société Positran ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de https://www.positran.fr/ qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site https://www.positran.fr/ est strictement interdite à défaut d’autorisation écrite et préalable de la Société Positran. Ces autorisations de reproduction sont accordées au cas par cas. Merci d’adresser vos demandes à info@positran.fr.

Toutefois, des éléments de ce site peuvent être téléchargés, imprimés ou copiés pour votre utilisation personnelle et non commerciale ou si vous êtes un client de l’entreprise, à des fins qui sont nécessaires à notre relation commerciale.

Abonnement à la newsletter

L’abonnement par le client à la newsletter Positran autorise la société à lui envoyer des mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via le lien de désinscription présent en bas de chaque newsletter.

Politique de confidentialité

Consultable ici

Responsabilité

La Société Positran en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires, au même titre, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre Le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de Positran notamment en cas d’oubli du mot de passe et avec l’accord du client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Positran.

Toute réservation effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Positran ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par Le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société Positran ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par Positran.

Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la société Positran, les contrats liant Le Client et la société Positran et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société Positran ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la société Positran. Les contrats, droits et obligations de la société Positran pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du client.

Publicités sur le site https://www.positran.fr/

La publicité se présente sous la forme de bandeaux, de vignettes ou d’encarts publicitaires insérés sur les pages du site et portant la mention “publicité”.

La société Positran peut, en toute liberté, insérer de la publicité sur son site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Certains blogs peuvent être parrainés par un annonceur, auquel cas la mention “dossier sponsorisé” sera visible sur le dossier. Cela signifie que l’annonceur a l’exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant toute la durée de la campagne mais le contenu reste sous la responsabilité exclusive de la rédaction.

Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au Tribunal de Versailles, aux services compétents en fonction de la nature du litige.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet du Vendeur accessible depuis l’adresse URL https://www.positran.fr/ (ci-après « le Site »).

En passant commande, le Client les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par le Vendeur par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications.

Le Vendeur peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://www.positran.fr/. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

 ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits vendus par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par le Vendeur. Le Vendeur effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement en contactant le Vendeur par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 12.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix et les caractéristiques principales.

Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur ou smartphone du Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Navigation à l’intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4.2 Enregistrement d’une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

–       obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,

–       poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Poursuivre mes achats »,

–       terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider la commande».

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider la commande », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte en cliquant sur « Déjà client ? », soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition « Détails de facturation », sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail. En outre, le Client devra fournir le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe vaut preuve de son identité. Un bon de commande apparaît à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande et il devra valider son mode paiement. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par le Vendeur et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

4.3 Validation définitive de la commande. Une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Commander ». Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.

4.4 Récapitulatif de la commande. Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par le Vendeur, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « le Contrat »).

4.5 En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors être engagée.

4.6 Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Suivi de commande » via son compte client. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client du Vendeur afin d’être informé du suivi de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 12.

Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

La Société POSITRAN SAS dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Positran pourra être en droit de réclamer auprès du client un justificatif d’identité et / ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de manutention et frais de port qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par le Vendeur est le prix définitif et inclut la TVA et les frais de port.

Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

Les prix des Produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.

Les commandes effectuées sur le site internet https://www.positran.fr/, destinées hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les Produits.

Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

6.2 Le règlement de la commande s’effectue soit :

• par carte bancaire :
• par Paypal
• par Virement Bancaire : Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement.
• Par Chèque : Les modalités de paiement par chèque sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de l’envoi de son chèque.

Les paiements effectués en ligne seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La Société POSITRAN ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas conservées par la Société POSITRAN.

Les paiements par carte bancaire supérieurs à 30€ sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification sur l’application de votre banque. Vous pourrez alors vous identifier à l’aide d’un mot de passe ou de votre empreinte digitale. Une fois l’authentification validée, votre commande est finalisée : vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

6.3. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par le Vendeur.

6.4. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dans son colis lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».

6.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des colis est assurée par le prestataire Colissimo selon leur conditions Générales de ventes consultable ici.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception du paiement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.

Le Client bénéficiera pourra demander le remboursement de sa commande.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a un droit de rétractation, sauf en application de l’article L. 212-20_2 du code de la consommation, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé.

Les commandes sont fermes et définitives et ne pourront pas donner lieu à des remboursements, échanges ou exercices d’un droit de rétractation, sauf pour les services achetés n’ayant pas commencés, qui pourront être remboursés.

Toute réserve sur le produit doit être notifiée par e-mail à boutique@positran.fr  dans un délai de trois jours à compter de la réception du produit.

Si la réclamation est justifiée, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées pour la commande en question, dans les 8 jours au plus tard suivants la notification précipitée.

Le remboursement du prix d’achat et des frais de port se fera sous réserves des conditions suivantes : l’acheteur doit nous informer par écrit de sa volonté, le produit doit nous être retourné à l’adresse : POSITRAN – Avenue de la Mauldre – 8 village d’entreprises, 78680 Epône, France, dans le même état auquel il a été livré aux frais et risques de l’acheteur.

En cas de demande de remboursement dans les délais impartis, POSITRAN procèdera au remboursement des sommes concernées dans les meilleurs délais via un re-crédit du compte débité. En tout état de cause, la responsabilité de la société POSITRAN est limitée par la valeur du Produit.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de  la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2. Garantie légale de conformité

9.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

9.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

9.3. Garantie des vices cachés

9.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

9.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

9.4. Mise en œuvre

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du Vendeur (Adresse : Société POSITRAN – Avenue de la Mauldre – 8 village d’Entreprises – 78680 EPONE – France) / courriel : boutique@positran.fr)  en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.

Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, pandémie, ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

ARTICLE 12 – CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE

Pour contacter le Vendeur, le Client peut envoyer un mail au Vendeur, à l’adresse suivante : boutique@positran.fr.

Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le site internet https://www.positran.fr/.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, le Vendeur sera amené à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante https://www.positran.fr/informations-utiles/politique-de-confidentialite/ afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https://www.laboutiqueofficielle.com/, sont la propriété exclusive du Vendeur, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur, des marque et des brevets .

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.

Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

“POSITRAN” constitue une marque déposée, propriété de la Société POSITRAN SAS, et enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4101323.

Toute reproduction totale ou partielle de ladite marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images du Site pour un usage privé est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon.

Le Vendeur se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

15.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

15.4. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. Le Vendeur archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

15.5. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 16 – Politique de Confidentialité – Appli Cartes des Forces

Le Client effectuant l’achat d’un produit téléchargeable via l’application Cartes des Forces s’engage à respecter l’ensemble des points de la charte éthique d’utilisation de l’application Cartes des Forces disponible ici.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

16.2. Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au Tribunal de Versailles, aux services compétents en fonction de la nature du litige.

Désignation

La société Positran désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé Avenue de la Mauldre – 8 village d’Entreprises, 78680 Epône, France. Positran met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national et à l’international, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Positran.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Positran pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Positran s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière/un contrat peut être établi entre la société Positran, l’OPCO et/ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Un acompte peut être demandé par la société Positran afin de valider l’inscription du stagiaire.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre organisme d’aide au financement, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Positran ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse formations@positran.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par mail à l’adresse formations@positran.fr dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la Société Positran ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Participation et règles de conduite

Le Participant doit veiller à arriver à l’heure mentionnée sur sa convocation ou invitation le cas échéant.

Au cours de nos formations / prestations,  les participants pourront être filmés, photographiés ou enregistrés. Les participants devront prendre note que leur consentement est une condition du présent contrat.

Toute participation implique le consentement de l’acheteur et des participants d’être filmés ou enregistrés. Les enregistrements pourront être mis à la disposition du public via le site Internet ou par d’autres moyens.

Positran se réserve le droit de refuser l’admission ou de forcer le départ d’un participant s’il est considéré que son comportement nuit au bon déroulement de la séance. Aucun remboursement ne sera effectué après un renvoi.

Il est requis pour participer à une prestation – l’acceptation de ces Conditions implique une acceptation du participant – de s’assurer de respecter les exigences sanitaires, sécuritaires et les autres règles ou règlements applicables au lieu où se tient l’événement. Les participants s’engagent également à se conformer à toute demande raisonnable formulée par le personnel de la salle ou de la supervision de la prestation. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Positran. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Positran sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Positran s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Positran et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Versailles.